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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 557

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RéférenceArticle 557

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b6320903ac497a69cbc6865c195fed75

Extrait public

L'accord entre le chef de l'entreprise et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

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