Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 535

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RéférenceArticle 535

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a1871b8eeec2566bccfa81dcf107834d

Extrait public

Le cessionnaire peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du cédant.

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