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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 536

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RéférenceArticle 536

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c218a80b10f07f11cb07874d02be5c98

Extrait public

Sur la demande du cessionnaire, le débiteur peut s'engager à le payer directement; cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle.

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