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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 562

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RéférenceArticle 562

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9e1dc00e4e32bf118ce92c63502475e0

Extrait public

Le chef d'entreprise doit, sous peine d'irrecevabilité, accompagner sa demande d'un projet de plan de sauvegarde.

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