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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-10

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RéférenceArticle 544-10

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6737787217994406d2d2e1d885c6f24b

Extrait public

Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams, le domicilié qui enfreint les dipositions de l'article 544-6 ci-dessus.

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