Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 526
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RéférenceArticle 526
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
L'escompte est la convention par laquelle l'établissement bancaire s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d'en…
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