Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l'indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaires.
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