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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 569

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RéférenceArticle 569

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0977430f033ba136450b9653e3f97039

Extrait public

Le syndic, avec le concours du chef de l'entreprise, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l'entreprise.

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