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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 573

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RéférenceArticle 573

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0edfac5a6b3f7d7aee034e934a93393d

Extrait public

Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d'office ou à la demande d'un créancier et après avoir

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