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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-8

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RéférenceArticle 544-8

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9ca100ba1325092d87995c38d16583d5

Extrait public

Pour l'exercise de l'activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :

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