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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_8b2b4018b251e07161ac75ef08f13e90

Extrait public

Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.

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