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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-5

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RéférenceArticle 544-5

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ea039981ef6c9e9dabe4255b3a58d050

Extrait public

Est interdite la domiciliation des sociétés disposant d'un siège social au Maroc.

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