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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-11

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RéférenceArticle 544-11

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_897de5f2ea89845eee092d070ccef0ae

Extrait public

Est puni d'une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout domiciliataire qui enfreint les dipositions des articles 5444-4 et 544-8 ci-dessus.

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