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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 538

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RéférenceArticle 538

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6f8f8c3769db07654fa93212d0f02112

Extrait public

Le nantissement sur valeurs mobilières peut également être constitué pour garantir l'exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d'argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé.

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