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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 513

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RéférenceArticle 513

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_da339948240cc3789f99519bd97a8534

Extrait public

L'établissement bancaire doit assurer la garde des titres et y apporter les soins qui, de droit commun sont exigés du dépositaire salarié.

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