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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 643

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RéférenceArticle 643

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_76c9c8272d06203dc41269904948633c

Extrait public

Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe tout ou partie des biens cédés.

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