Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 590
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RéférenceArticle 590
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l'activité de l'entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à…
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