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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 594

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RéférenceArticle 594

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9d496603a15e18df940ebc4a02724f2a

Extrait public

Le juge-commissaire autorise le chef de l'entreprise ou le syndic à consentir un nantissement ou une hypothèque, à compromettre ou à transiger.

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