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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 581

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RéférenceArticle 581

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_5aff13bb0cdd0ef12a2422a8932124ce

Extrait public

Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société.

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