Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 621
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RéférenceArticle 621
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les autres dispositions relatives aux procédures de redressement judiciaire prévues au présent chapitre sont applicables aux autres procédures qui requièrent la constitution d'une assemblée des créanciers conformément aux dispositions de…
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