Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 597

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 597

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_fb598cf0a25559369e23a0a2a59fc632

Extrait public

Le syndic peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication par le commissaire aux comptes, s'il en existe, par les administrations de l'Etat et autre personne morale de droit public ou par toute autre partie…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.