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Droit commercial

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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 81Article 81 · 01/08/1996Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 82Article 82 · 01/08/1996Lorsque l'une des mentions prescrites à l'article précédent ne figure pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat si l'absence de cette mention lui a porté préjudice.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 83Article 83 · 01/08/1996Après enregistrement, une expédition de l'acte notarié ou un exemplaire de l'acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 84Article 84 · 01/08/1996Dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 85Article 85 · 01/08/1996Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai de dix jours après le délai fixé pour l'opposition, se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 86Article 86 · 01/08/1996Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 87Article 87 · 01/08/1996Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle, et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 88Article 88 · 01/08/1996Si l'opposition a été faite sans titre ou sans cause ou si elle est nulle en la forme, et s'il n'y a pas instance engagée au principal, leOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 89Article 89 · 01/08/1996L'acquéreur qui, sans avoir fait, dans les formes prescrites, les publications, ou qui, soit avant l'expiration du délai de quinze jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions aura payé le vendeur, n'est pas libéré à l'égard des…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 90Article 90 · 01/08/1996Les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels compris dans la vente d'un fonds de commerce demeurent, en ce qui concerne leur mode de transmission, régis par la législation…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 91Article 91 · 01/08/1996Le privilège du vendeur est soumis à l'inscription au registre national électronique des sûretés mobilières conformément à l'article 131 ci-dessous.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 92Article 92 · 01/08/1996L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai de quinzeOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 93Article 93 · 01/08/1996Pendant les trente jours qui suivent la seconde insertion prévue àOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 94Article 94 · 01/08/1996Pendant le délai fixé à l'article précédent, tout créancier inscrit ouOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 95Article 95 · 01/08/1996La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaireOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 96Article 96 · 01/08/1996Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé entre ses mains avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 97Article 97 · 01/08/1996L'adjudication sur surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 98Article 98 · 01/08/1996Lorsque le prix de vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 99Article 99 · 01/08/1996L'action résolutoire pour défaut de paiement du prix doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription du privilège prévue à l'article 92.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 66Article 66 · 01/06/2000Article 66 La saisie et la vente des navires sont exécutées dans les formes et conditions prévues par le code de commerce maritime.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 96Article 96 · 01/06/2000Article 96: En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 99Article 99 · 01/06/2000Article 99: Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs et taxes assimilées dus à raison de l'exploitation dudit fonds.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 81Article 81 · 22/11/2006Article 81 Les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguéeOuvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 81Article 81 · 07/12/2006Les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) s'appliquent aux établissements pharmaceutiques définis à l'article 74 ci-dessus dans la mesure où elles ne…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 112Article 112Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation au registre du commerce acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 14Article 14La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal auprès duquel le registre du commerce est tenu.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 247Article 247Les actions ne sont negociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation de l'augmentation de capital.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 3Article 3La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 32Article 32Les sociétés anonymes sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions prévues par la législation relative audit registre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 372Article 372Toutes actions contre les actionnaires non liquidateurs ou leurs conjoints survivants, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de l'inscription de la dissolution de la société au registre du commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 443Article 443La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume à compter de la date de la mise en vigueur des dispositions relatives au registre du commerce figurant au livre I de la loi no 15-95 formant…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 7Article 7Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 133Article 133 · 15/02/2000Article 133 Au sens de la présente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physi- que ou morale.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 133Article 133 · 16/03/2000Article 133: Au sens de la présente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 141Article 141 · 16/03/2000Article 141: Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux marques de fabrique, de commerce ou de service.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 144Article 144 · 15/02/2000Article 144 Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement d'une marque doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de fabrique, de commerce ou de service dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 144Article 144 · 16/03/2000Article 144: Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement d'une marque doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de fabrique, de commerce ou de service dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 148-5Article 148-5 · 16/03/2000Article 148-5: Les recours formés contre la décision de l'organisme chargé de la propriété industrielle, visée au 1er alinéa de l'article 148.3 ci-dessus sont du ressort de la cour d'appel de commerce de Casablanca.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 15Article 15 · 15/02/2000Article 15 Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né deOuvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 15Article 15 · 16/03/2000Article 15: Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de l'application de la présente loi, à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 159Article 159 · 15/02/2000Article 159: La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifié au titulaire de la marque, à l'organisme chargé de la pro- priété industrielle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 159Article 159 · 16/03/2000Article 159: La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifiée au titulaire de la marque, à l'organisme chargé de la propriété industrielle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176Article 176 · 15/02/2000Article 176: L'organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les mar- ques de fabrique, de commerce ou de service, des marques collectives et des marques collectives de certifi- cation enregistrées.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 179Article 179 · 16/03/2000Article 179 : Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protégé par les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de nom…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 179Article 179 · 15/02/2000Article 179: Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protégé par les dispositions de la loi n° 15 - 95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 182Article 182 · 15/02/2000a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant;Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 2Article 2 · 15/02/2000Article 2: La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'in- dustrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227Article 227 · 15/02/2000Article 227 Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50 000 à 500 000 dir- hams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227Article 227 · 16/03/2000Article 227: Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227-1Article 227-1 · 16/03/2000Article 227-1 : Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 154 et 155 ci-dessus, peut faire…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 230Article 230 · 15/02/2000Article 230: Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à l'article 225 ci-dessus.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 230Article 230 · 16/03/2000Article 230: Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à l'article 225 ci-dessus.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 19Article 19 · 04/07/2005Le salaire en espèces de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60 pour cent du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs dd'industrie, de commerce et de professions libérales.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 53Article 53 · 06/07/2000Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute transmission interactive non comprise, une…Ouvrir la référence →
Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 10Article 10 · 17/04/2019387, 437, 438 et 439 de la loi no15-95 formant code de commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 25Article 25 · 17/04/2019Les références aux dispositions du code des obligations et des contrats et de la loi no15-95 formant code de commerce dans les textes legislatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références correspondantes de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 22Article 22 · 06/05/2004Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir la…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 1Article 1 · 21/07/2011La présente loi a pour objet la protection et la conservationOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 1Article 1 · 21/07/2011La présente loi a pour objet la protection et laOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 10Article 10 · 21/07/2011L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie III prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessite la présentation, par l'intéressé, d'un permis d'exportation, délivré par l'autorité compétente du pays ayant fait inscrire…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 11Article 11 · 21/07/2011Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus neOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 12Article 12 · 21/07/2011Pour donner l'avis scientifique prévu à la présenteOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 13Article 13 · 21/07/2011L'exportation de tout spécimen d'une espèce classée dansOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 14Article 14 · 21/07/2011La réexportation d'un spécimen d'une espèce classée dans les catégories I, II ou III prévues à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention d'un certificat de réexportation délivré par l'administration compétente lorsqueOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 15Article 15 · 21/07/2011Aucun spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer, sans être accompagné du permis ou du certificat correspondant…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 16Article 16 · 21/07/2011Tout permis ou certificat fait l'objet d'une vérification, lors de sa présentation au poste frontière d'importation, d'exportation ou de réexportation ou d'introduction en provenance de la mer.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 17Article 17 · 21/07/2011Les permis d'importation ou d'exportation et les certificats de réexportation ou d'introduction en provenance de la mer délivrée par les autorités compétentes des pays d'importation, d'exportation ou de réexportation, selon le cas, doivent…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 18Article 18 · 21/07/2011Les demandes de délivrance des permis et certificats sontOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 20Article 20 · 21/07/2011Les permis et certificats sont nominatifs et délivrés auxOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 21Article 21 · 21/07/2011Un permis d'importation, un permis d'exportation ou unOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 22Article 22 · 21/07/2011La durée de validité d'un permis d'importation délivréOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 23Article 23 · 21/07/2011La durée de validité d'un permis d'exportation ou d'unOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 24Article 24 · 21/07/2011Le permis d'exportation et les certificats visés à l'articleOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 25Article 25 · 21/07/2011Les permis et les certificats délivrés cessent d'êtreOuvrir la référence →
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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 28Article 28 · 21/07/2011Est interdite l'importation, l'exportation, la réexportationOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 29Article 29 · 21/07/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent sansOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 3Article 3 · 21/07/2011Sans préjudice de toute disposition particulière applicable à certaines espèces de la flore et de la faune sauvages prévue par la législation et la réglementation en vigueur, les dispositions de la présente loi s'appliquent à…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 30Article 30 · 21/07/2011L'administration des douanes peut, lorsque lesOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 31Article 31 · 21/07/2011Aucun spécimen d'une espèce de la flore et de la faune sauvages classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être admis en transit ou faire l'objet d'un transbordement durant ce transit s'il n'est accompagné du…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 32Article 32 · 21/07/2011Quiconque acquiert et/ou détient, à titre personnel, un spécimen vivant d'une espèce de faune sauvage classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus, doit disposer d'un certificat de propriété délivré à cet effet, par…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 33Article 33 · 21/07/2011Il est délivré un certificat de propriété par spécimen vivant.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 34Article 34 · 21/07/2011Le certificat de propriété est nominatif.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 35Article 35 · 21/07/2011Si le spécimen couvert par le certificat de propriété meurt, ou est volé ou détruit ou perdu, ou s'il change de propriétaire, quelle qu'en soit la raison, le certificat de propriété dudit spécimen doit être immédiatement renvoyé à…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 36Article 36 · 21/07/2011Lorsque le spécimen couvert par un certificat de propriétéOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 37Article 37 · 21/07/2011L'administration compétente tient un registre desOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 38Article 38 · 21/07/2011Les modèles de demande de délivrance des certificats deOuvrir la référence →
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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 40Article 40 · 21/07/2011Les permis de prélèvement dans le milieu naturel visés àOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 41Article 41 · 21/07/2011Les demandes de délivrance des permis visés à l'article 39Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 42Article 42 · 21/07/2011Tout permis contient les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire et précise l'objet pour lequel il est délivré.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 43Article 43 · 21/07/2011Le permis de prélèvement dans le milieu naturel est immédiatement retiré lorsque son bénéficiaire ne respecte pas l'une des conditions fixées dans ledit permis.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 44Article 44 · 21/07/2011Lorsque le bénéficiaire d'un permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public ou d'un permis de multiplication ou de reproduction ne respecte pas l'une des conditions figurant sur ledit permis, celui-ci est suspendu…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 45Article 45 · 21/07/2011En cas de décès du bénéficiaire d'un permis de détentionOuvrir la référence →
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