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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 694

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RéférenceArticle 694

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0575f498ba8b5ced582a58251fe0b44e

Extrait public

Le bailleur n'a privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d'ouverture de la procédure.

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