Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 736
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RéférenceArticle 736
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les dispositions du présent titre sont applicables aux dirigeants de l'entreprise individuelle ou à forme sociale ayant fait l'objet d'une procédure qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou non.
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