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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 728

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RéférenceArticle 728

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_92218593e0cf69ddb741a093c26cf8fb

Extrait public

Dans le délai prévu à l'article précédent, le syndic établit, avec l'assistance du chef de l'entreprise et après avis des délégués de salariés, la liste de créances des salariés.

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