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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 753

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RéférenceArticle 753

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_95a0eb9e842240f08319ecb1ed427a62

Extrait public

Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la déchéance commerciale et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement de…

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