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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 685

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RéférenceArticle 685

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_71829f854f4e24b287437a6c4840b9d1

Extrait public

Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale.

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