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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 735

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RéférenceArticle 735

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_16bf6a21267698a11a1d549cf077a265

Extrait public

Le juge-commissaire statue sur l'opposition ou la tierce opposition, après avoir entendu ou dûment appelé le syndic et les parties intéressées.

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