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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 754

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RéférenceArticle 754

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_440863c67ab70e1b264d7043012de43a

Extrait public

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article 736 ci-dessus contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

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