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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 691

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RéférenceArticle 691

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_4fb92cd8148d5b3447a92b2f86501648

Extrait public

Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l'article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte, du paiement de la créance ou de la…

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