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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ee309e9a1930483aa0ac76bfd2a2358b

Extrait public

Aucune réquisition tendant à l'immatriculation sur le registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale ne sera reçue

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