Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 673
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RéférenceArticle 673
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le syndic est chargé de contrôler l'exécution du plan de sauvegarde et de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d'ouverture jusqu'à la clôture de la procédure.
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