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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 741

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RéférenceArticle 741

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_acca6be32d6e81e1ab3eb28bd432c2c0

Extrait public

En cas de procédure ouverte en application de l'article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société.

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