Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 748
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RéférenceArticle 748
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté l'insuffisance d'actif de celle-ci mise à sa charge.
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