Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 675
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RéférenceArticle 675
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs et à l'assemblée des créanciers, le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
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