Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 689
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RéférenceArticle 689
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 686 ci-dessus sont poursuivies, après mise en cause du syndic ou après une reprise d'instance à son initiative.
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