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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_bb0f6856f5cef8352e2f8616ce222fc6

Extrait public

Toute personne qui n'aura pas fait usage d'un nom, d'une raison de commerce ou d'une dénomination commerciale depuis plus de trois ans

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