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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 744

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RéférenceArticle 744

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a8b8e93c6d2d9e00a2019b71cc13aa1e

Extrait public

Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier.

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