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Droit commercial

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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 51Article 51 · 21/07/2011Chaque opération d'introduction ou de réintroductionOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 52Article 52 · 21/07/2011En cas de non-respect des termes du permis ou en casOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 53Article 53 · 21/07/2011Sont chargés de rechercher et de constater les infractionsOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 54Article 54 · 21/07/2011Les agents visés à l'article 53 ci-dessus dressent desOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 55Article 55 · 21/07/2011Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents verbalisateurs visés à l'article 53 ci-dessus, peuvent rechercher les spécimens dans les endroits publics ou privés où lesdits spécimens sont exposés à des fins de vente ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 56Article 56 · 21/07/2011Les spécimens vivants saisis peuvent, soit être conservés sur place, si les installations du contrevenant le permettent, aux frais et risque de celui-ci, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur destination finale, soit conservés, aux frais…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 57Article 57 · 21/07/2011Les agents verbalisateurs désignés à l'article 53 ci-dessus, peuvent requérir la force publique ou les spécialistes pour l'exécution de leurs missions.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 58Article 58 · 21/07/2011conformément aux dispositions de l'article 54 ci-dessus, accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de saisie, prévu à l'article 55 ci-dessus, est transmis, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de son établissement, à…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 59Article 59 · 21/07/2011Sur requête du contrevenant, l'administration chargéeOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 6Article 6 · 21/07/2011Le permis ou le certificat visé à l'article 5 ci-dessus estOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 60Article 60 · 21/07/2011En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire deOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 61Article 61 · 21/07/2011La procédure de transaction ne peut être utilisée pour laOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 62Article 62 · 21/07/2011L'administration chargée des eaux et forêts tient unOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 63Article 63 · 21/07/20111) d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams pourOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 65Article 65 · 21/07/2011Les montants des amendes infligées aux contrevenantsOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 67Article 67 · 21/07/2011En cas de récidive, les peines sont portées au double.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 68Article 68 · 21/07/2011La tentative d'infraction est punie du même montant que l'infraction elle-même.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 69Article 69 · 21/07/2011Le paiement de l'amende éteint l'action en recouvrement de celle-ci.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 7Article 7 · 21/07/2011Est interdite l'introduction de spécimens d'espècesOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 70Article 70 · 21/07/2011Les montants des amendes de transaction et des amendes prononcées par les juridictions compétentesOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 71Article 71 · 21/07/2011La présente loi entre en vigueur à compter de la date deOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 72Article 72 · 21/07/2011Demeurent valables, jusqu'à la date de leur expiration, lesOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 73Article 73 · 21/07/2011A la date de publication de la présente loi au « BulletinOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 8Article 8 · 21/07/2011L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention et la présentation préalables d'un permis d'importation délivré par l'administration compétente et la présentation d'un…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 9Article 9 · 21/07/2011L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie Il visée à l'article 4 ci-dessus, est soumise à la présentation par l'intéressé, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation du spécimen concerné, en cours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22Article 22 · 07/04/2011La publicité comparative est toute publicité qui met en comparaison les caractéristiques ou les prix ou les tarifs des biens, produits ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22Article 22La publicité comparative est toute publicité qui met en comparaison les caractéristiques ou les prix ou les tarifs des biens, produits ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22Article 22 · 07/04/2011La publicité comparative est toute publicité qui met en comparaison les caractéristiques ou les prix ou les tarifs des biens, produits ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 22 annexe 4Article 22 annexe 4 · 20/05/2014Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir la…Ouvrir la référence →
Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 21Article 21 · 11/08/2016Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce, sont applicables les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation…Ouvrir la référence →
Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 25Article 25 · 11/08/2016Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire.Ouvrir la référence →
Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 29Article 29 · 11/08/2016Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.Ouvrir la référence →
Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 35Article 35 · 11/08/2016Les tribunaux de commerce sont compétents pourOuvrir la référence →
Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 21Article 21 · 11/08/2016Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce, sont applicables les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation…Ouvrir la référence →
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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 35Article 35 · 11/08/2016Les tribunaux de commerce sont compétents pourOuvrir la référence →
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 31Article 31 · 01/05/1997Article 31 La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 1Article 1 · 15/05/1997Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 10Article 10 · 15/05/1997La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réelOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 11Article 11 · 15/05/1997Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédureOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 12Article 12 · 15/05/1997Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désignerOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 13Article 13 · 15/05/1997Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par unOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 14Article 14 · 15/05/1997Le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de la requêteOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 15Article 15 · 15/05/1997La convocation est transmise par un huissier de justiceOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 16Article 16 · 15/05/1997Lorsque l'affaire n'est pas en état, le tribunal de commerce peut laOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 17Article 17 · 15/05/1997Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors de la mise en délibéré de l'affaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 18Article 18 · 15/05/1997L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 19Article 19 · 15/05/1997Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont applicables devant la cour d'appel de commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 20Article 20 · 15/05/1997Le président du tribunal de commerce exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 21Article 21 · 15/05/1997Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 22Article 22 · 15/05/1997Le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer dont la valeur excède 20.000 dirhams, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques en application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 23Article 23 · 15/05/1997L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée laOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 24Article 24 · 15/05/1997Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 25Article 25 · 15/05/1997Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 4Article 4 · 15/05/1997Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d'un greffier.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 6Article 6 · 15/05/1997Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître desOuvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 7Article 7 · 15/05/1997Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la créance est établie et qu'elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, et ce, à condition de fournir des garanties réelles ou personnelles suffisantes.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 8Article 8 · 15/05/1997Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure civile, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement séparé dans un délai de huit (8) jours.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 9Article 9 · 15/05/1997Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 24Article 24 · 25/08/2016Ne sont pas applicables aux SPI, les dispositions du livre V de la loi no 15-95 formant Code de commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 73Article 73 · 15/08/2016fabriquer ou détenir en vue d'en faire commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 2Article 2 · 21/01/2019Sont obligatoirement effectuées à travers la plateforme électronique, toutes les démarches légales requises pour la création d'entreprises, les inscriptions postérieures la concernant au registre du commerce ainsi que toutes les formalités…Ouvrir la référence →
Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 6Article 6 · 21/01/2019Nonobstant toute disposition contraire, toutes les taxes et les rémunérations pour services rendus relatives à la création d'entreprises par voie électronique, ainsi que celles relatives aux inscriptions au registre du commerce, doivent…Ouvrir la référence →
Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 1Article 1 · 21/01/2019Sont modifiées ou complétées comme suit, lesOuvrir la référence →
Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 2Article 2 · 21/01/2019La sous-section II de la section II du chapitre II du titre IV du livre premier de la loi précitée n° 15-95 formant code de commerce ainsi que les dispositions du livre IV de la même loi sont complétées respectivement par un article 42-1…Ouvrir la référence →
Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 3Article 3 · 21/01/2019Voir la version arabe de l'article 3 de la loi n° 89-17 publiée à l'édition générale du «< Bulletin officiel »> n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).Ouvrir la référence →
Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 4Article 4 · 21/01/2019Les personnes morales et physiques exerçant l'activité de domiciliation disposent d'un délai d'un an à compter de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires prévus au titre VIII du livre IV de la loi n° 15-95 formant…Ouvrir la référence →
Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-5Article 544-5 · 21/01/2019Est interdite la domiciliation desOuvrir la référence →
Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-6Article 544-6 · 21/01/2019<< Article 544-6.- Tout domicilié est tenu des obligationsOuvrir la référence →
Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-7Article 544-7 · 21/01/2019Toute personne physique ou moraleOuvrir la référence →
Loi n° 92-12 modifiant l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses — article 1Article 1 · 02/12/1922Les dispositions de l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 46Article 46 · 23/02/2023Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles du chapitre II et du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée et celles du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, lorsque…Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 46Article 46 · 16/02/2023Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles du chapitre II et du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée et celles du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, lorsque…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 179Article 179 · 03/10/2002Lorsque les conditions prévues aux articles 177 et 178 ci-dessus sont remplies, les fondateurs ou leurs fondes de pouvoirs le constatent par déclaration devant le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui en délivre…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 187Article 187 · 03/10/2002Article 187 : (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Les sociétés d'assurances mutuelles ainsi que leurs unions doivent être immatriculées au registre du commerce sans que cette immatriculation opère présomption de commercialité…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 82Article 82 · 03/10/2002Article 82 : Les dispositions des articles 677 et 678 de la loi no 15-95 formant Code de commerce relatives aux droits du conjoint ne sont pas applicables en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 179Article 179Article 179 : Lorsque les conditions prévues aux articles 177 et 178 ci-dessus sont remplies, les fondateurs ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par déclaration devant le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui…Ouvrir la référence →
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