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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 765 annexe 2

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RéférenceArticle 765 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_8d168e6afad6bc68b9ff2a26c8551918

Extrait public

Le jugement ou l'arrêt prononçant la désignation ou le remplacement du juge-commissaire n'est susceptible d'aucun recours.

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