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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-8

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RéférenceArticle 78-8

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_757432cb61dba571140694fb3496d048

Extrait public

L'autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet, établit une liste annuelle des contrevenants aux dispositions des articles 78-2 et 78-4 de cette loi, qu'elle

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