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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 247

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RéférenceArticle 247

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_80e0d1c30fa9eb4ea5c472f6fbed3d0f

Extrait public

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation de l'augmentation de capital.

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