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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 772

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RéférenceArticle 772

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_96ba4851dc787d99fc2413e8797086f5

Extrait public

Il est tenu compte des règles de compétence définies à l'article 581 de la présente loi lors de l'application des dispositions du présent titre.

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