Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé.
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