Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 768 annexe 2
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RéférenceArticle 768 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les dispositions du présent titre ont pour objet d'offrir des mécanismes pour traiter des cas transfrontaliers de difficultés de l'entreprise, et ce à travers les actions suivantes :
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