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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-4

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RéférenceArticle 78-4

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_4f54a2a0dd1b220605261f146666483f

Extrait public

Les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams, hors taxe sur la

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