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Droit commercial

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  1. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 15Article 15 · 15/02/2000Article 15 Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né deOuvrir la référence →
  2. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 159Article 159 · 15/02/2000Article 159: La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifié au titulaire de la marque, à l'organisme chargé de la pro- priété industrielle…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 159Article 159 · 16/03/2000Article 159: La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifiée au titulaire de la marque, à l'organisme chargé de la propriété industrielle…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176Article 176 · 15/02/2000Article 176: L'organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les mar- ques de fabrique, de commerce ou de service, des marques collectives et des marques collectives de certifi- cation enregistrées.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 179Article 179 · 16/03/2000Article 179 : Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protégé par les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de nom…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 179Article 179 · 15/02/2000Article 179: Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protégé par les dispositions de la loi n° 15 - 95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 182Article 182 · 15/02/2000a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant;Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 2Article 2 · 15/02/2000Article 2: La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'in- dustrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227Article 227 · 15/02/2000Article 227 Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50 000 à 500 000 dir- hams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227Article 227 · 16/03/2000Article 227: Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227-1Article 227-1 · 16/03/2000Article 227-1 : Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 154 et 155 ci-dessus, peut faire…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 230Article 230 · 15/02/2000Article 230: Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à l'article 225 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 230Article 230 · 16/03/2000Article 230: Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à l'article 225 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 179Article 179 · 07/11/2002Article 179 Lorsque les conditions prévues aux articles 177 et 178 ci-dessus sont remplies, les fondateurs ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par déclaration devant le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 82Article 82 · 07/11/2002Article 82: Les dispositions des articles 677 et 678 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatives aux droits du conjoint ne sont pas applicables en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 19Article 19 · 04/07/2005Le salaire en espèces de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60 pour cent du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs dd'industrie, de commerce et de professions libérales.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 53Article 53 · 06/07/2000Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute transmission interactive non comprise, une…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 10Article 10 · 22/04/2019437, 438 et 439 de la loi n°15-95 formant code de commerce.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 25Article 25 · 22/04/2019Les références aux dispositions du code des obligations et des contrats et de la loi n°15-95 formant code de commerce dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références correspondantes de la…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 7Article 7 · 22/04/2019formant code de commerce promulguée par le dahir n°1-96-83Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 9Article 9 · 22/04/2019La loi précitée n°15-95 formant code de commerce est complétée par les articles 389 bis, 390 bis et 391 bis, les sections III, IV et V dans le chapitre II du titre I de son livre IV et l'article 536 bis, ainsi qu'il suit :Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 22Article 22 · 06/05/2004Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir la…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 1Article 1 · 21/07/2011La présente loi a pour objet la protection et la conservationOuvrir la référence →
  24. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 1Article 1 · 21/07/2011La présente loi a pour objet la protection et laOuvrir la référence →
  25. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 10Article 10 · 21/07/2011L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie III prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessite la présentation, par l'intéressé, d'un permis d'exportation, délivré par l'autorité compétente du pays ayant fait inscrire…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 11Article 11 · 21/07/2011Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus neOuvrir la référence →
  27. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 12Article 12 · 21/07/2011Pour donner l'avis scientifique prévu à la présenteOuvrir la référence →
  28. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 13Article 13 · 21/07/2011L'exportation de tout spécimen d'une espèce classée dansOuvrir la référence →
  29. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 14Article 14 · 21/07/2011La réexportation d'un spécimen d'une espèce classée dans les catégories I, II ou III prévues à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention d'un certificat de réexportation délivré par l'administration compétente lorsqueOuvrir la référence →
  30. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 15Article 15 · 21/07/2011Aucun spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer, sans être accompagné du permis ou du certificat correspondant…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 16Article 16 · 21/07/2011Tout permis ou certificat fait l'objet d'une vérification, lors de sa présentation au poste frontière d'importation, d'exportation ou de réexportation ou d'introduction en provenance de la mer.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 17Article 17 · 21/07/2011Les permis d'importation ou d'exportation et les certificats de réexportation ou d'introduction en provenance de la mer délivrée par les autorités compétentes des pays d'importation, d'exportation ou de réexportation, selon le cas, doivent…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 18Article 18 · 21/07/2011Les demandes de délivrance des permis et certificats sontOuvrir la référence →
  34. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 19Article 19 · 21/07/2011Sont fixés par voie réglementaire :Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 2Article 2 · 21/07/2011Au sens de la présente loi, on entend par :Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 2Article 2 · 21/07/2011Au sens de la présente loi, on entend par :Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 20Article 20 · 21/07/2011Les permis et certificats sont nominatifs et délivrés auxOuvrir la référence →
  38. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 21Article 21 · 21/07/2011Un permis d'importation, un permis d'exportation ou unOuvrir la référence →
  39. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 22Article 22 · 21/07/2011La durée de validité d'un permis d'importation délivréOuvrir la référence →
  40. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 23Article 23 · 21/07/2011La durée de validité d'un permis d'exportation ou d'unOuvrir la référence →
  41. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 24Article 24 · 21/07/2011Le permis d'exportation et les certificats visés à l'articleOuvrir la référence →
  42. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 25Article 25 · 21/07/2011Les permis et les certificats délivrés cessent d'êtreOuvrir la référence →
  43. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 26Article 26 · 21/07/2011Lorsqu'un permis ou un certificat est délivré enOuvrir la référence →
  44. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 27Article 27 · 21/07/2011Seuls les permis et certificats délivrés conformément auxOuvrir la référence →
  45. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 28Article 28 · 21/07/2011Est interdite l'importation, l'exportation, la réexportationOuvrir la référence →
  46. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 29Article 29 · 21/07/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent sansOuvrir la référence →
  47. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 3Article 3 · 21/07/2011Sans préjudice de toute disposition particulière applicable à certaines espèces de la flore et de la faune sauvages prévue par la législation et la réglementation en vigueur, les dispositions de la présente loi s'appliquent à…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 30Article 30 · 21/07/2011L'administration des douanes peut, lorsque lesOuvrir la référence →
  49. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 31Article 31 · 21/07/2011Aucun spécimen d'une espèce de la flore et de la faune sauvages classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être admis en transit ou faire l'objet d'un transbordement durant ce transit s'il n'est accompagné du…Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 33Article 33 · 21/07/2011Il est délivré un certificat de propriété par spécimen vivant.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 34Article 34 · 21/07/2011Le certificat de propriété est nominatif.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 35Article 35 · 21/07/2011Si le spécimen couvert par le certificat de propriété meurt, ou est volé ou détruit ou perdu, ou s'il change de propriétaire, quelle qu'en soit la raison, le certificat de propriété dudit spécimen doit être immédiatement renvoyé à…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 36Article 36 · 21/07/2011Lorsque le spécimen couvert par un certificat de propriétéOuvrir la référence →
  54. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 37Article 37 · 21/07/2011L'administration compétente tient un registre desOuvrir la référence →
  55. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 38Article 38 · 21/07/2011Les modèles de demande de délivrance des certificats deOuvrir la référence →
  56. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 39Article 39 · 21/07/2011Le prélèvement dans le milieu naturel de spécimens desOuvrir la référence →
  57. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 4Article 4 · 21/07/2011Les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction sont classées par l'administration compétente selon le niveau du danger que leur commerce fait peser sur leur survie, dans les catégories suivantes :Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 40Article 40 · 21/07/2011Les permis de prélèvement dans le milieu naturel visés àOuvrir la référence →
  59. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 41Article 41 · 21/07/2011Les demandes de délivrance des permis visés à l'article 39Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 42Article 42 · 21/07/2011Tout permis contient les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire et précise l'objet pour lequel il est délivré.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 43Article 43 · 21/07/2011Le permis de prélèvement dans le milieu naturel est immédiatement retiré lorsque son bénéficiaire ne respecte pas l'une des conditions fixées dans ledit permis.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 44Article 44 · 21/07/2011Lorsque le bénéficiaire d'un permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public ou d'un permis de multiplication ou de reproduction ne respecte pas l'une des conditions figurant sur ledit permis, celui-ci est suspendu…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 45Article 45 · 21/07/2011En cas de décès du bénéficiaire d'un permis de détentionOuvrir la référence →
  64. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 46Article 46 · 21/07/2011L'administration compétente tient un registre des permisOuvrir la référence →
  65. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 47Article 47 · 21/07/2011Toute introduction ou réintroduction, dans le milieuOuvrir la référence →
  66. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 48Article 48 · 21/07/2011Seuls les établissements publics, les organismes etOuvrir la référence →
  67. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 49Article 49 · 21/07/2011Le dossier accompagnant la demande du permis prévu àOuvrir la référence →
  68. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 5Article 5 · 21/07/2011Sauf en cas d'obtention d'un permis ou d'un certificat délivré à cet effet par l'administration compétente, il est interdit :Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 50Article 50 · 21/07/2011Il est délivré un permis par opération d'introduction ou deOuvrir la référence →
  70. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 51Article 51 · 21/07/2011Chaque opération d'introduction ou de réintroductionOuvrir la référence →
  71. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 52Article 52 · 21/07/2011En cas de non-respect des termes du permis ou en casOuvrir la référence →
  72. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 53Article 53 · 21/07/2011Sont chargés de rechercher et de constater les infractionsOuvrir la référence →
  73. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 54Article 54 · 21/07/2011Les agents visés à l'article 53 ci-dessus dressent desOuvrir la référence →
  74. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 55Article 55 · 21/07/2011Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents verbalisateurs visés à l'article 53 ci-dessus, peuvent rechercher les spécimens dans les endroits publics ou privés où lesdits spécimens sont exposés à des fins de vente ou de…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 56Article 56 · 21/07/2011Les spécimens vivants saisis peuvent, soit être conservés sur place, si les installations du contrevenant le permettent, aux frais et risque de celui-ci, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur destination finale, soit conservés, aux frais…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 57Article 57 · 21/07/2011Les agents verbalisateurs désignés à l'article 53 ci-dessus, peuvent requérir la force publique ou les spécialistes pour l'exécution de leurs missions.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 58Article 58 · 21/07/2011conformément aux dispositions de l'article 54 ci-dessus, accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de saisie, prévu à l'article 55 ci-dessus, est transmis, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de son établissement, à…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 59Article 59 · 21/07/2011Sur requête du contrevenant, l'administration chargéeOuvrir la référence →
  79. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 6Article 6 · 21/07/2011Le permis ou le certificat visé à l'article 5 ci-dessus estOuvrir la référence →
  80. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 60Article 60 · 21/07/2011En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire deOuvrir la référence →
  81. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 61Article 61 · 21/07/2011La procédure de transaction ne peut être utilisée pour laOuvrir la référence →
  82. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 62Article 62 · 21/07/2011L'administration chargée des eaux et forêts tient unOuvrir la référence →
  83. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 63Article 63 · 21/07/20111) d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams pourOuvrir la référence →
  84. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 64Article 64 · 21/07/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 65Article 65 · 21/07/2011Les montants des amendes infligées aux contrevenantsOuvrir la référence →
  86. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 66Article 66 · 21/07/2011Outre les peines prévues au présent chapitre :Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 67Article 67 · 21/07/2011En cas de récidive, les peines sont portées au double.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 68Article 68 · 21/07/2011La tentative d'infraction est punie du même montant que l'infraction elle-même.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 69Article 69 · 21/07/2011Le paiement de l'amende éteint l'action en recouvrement de celle-ci.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 7Article 7 · 21/07/2011Est interdite l'introduction de spécimens d'espècesOuvrir la référence →
  91. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 70Article 70 · 21/07/2011Les montants des amendes de transaction et des amendes prononcées par les juridictions compétentesOuvrir la référence →
  92. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 71Article 71 · 21/07/2011La présente loi entre en vigueur à compter de la date deOuvrir la référence →
  93. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 72Article 72 · 21/07/2011Demeurent valables, jusqu'à la date de leur expiration, lesOuvrir la référence →
  94. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 73Article 73 · 21/07/2011A la date de publication de la présente loi au « BulletinOuvrir la référence →
  95. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 8Article 8 · 21/07/2011L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention et la présentation préalables d'un permis d'importation délivré par l'administration compétente et la présentation d'un…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 9Article 9 · 21/07/2011L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie Il visée à l'article 4 ci-dessus, est soumise à la présentation par l'intéressé, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation du spécimen concerné, en cours…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22Article 22 · 07/04/2011La publicité comparative est toute publicité qui met en comparaison les caractéristiques ou les prix ou les tarifs des biens, produits ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou…Ouvrir la référence →