Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 2: La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'in- dustrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et…
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