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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_95fbeae1ddfc7adecafc5fef4d4f9fc1

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