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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_958626913fc2a88f5e127da907e68654

Extrait public

conformément aux dispositions de l'article 54 ci-dessus, accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de saisie, prévu à l'article 55 ci-dessus, est transmis, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de son établissement, à…

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